Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
39.L’acquéreur est tenu au paiement des frais juridiques exigibles pour le recouvrement de toute somme due, la conservation de l’habitation et la réalisation des garanties, le cas échéant.
39.L’acquéreur est tenu au paiement des frais juridiques exigibles pour le recouvrement de toute somme due, la conservation de l’habitation et la réalisation des garanties, le cas échéant.